S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Autorisation du conseil régional: Un établissement doit obtenir l’autorisation écrite du conseil régional concerné pour conclure un contrat qui implique des frais de fourniture de biens ou services et qui vise l’une des fins suivantes:

1°  l’acquisition ou la location de ressources humaines ou matérielles en matière d’informatique ou de bureautique, excepté lorsqu’elle est effectuée conformément à un plan de ressources d’informatique ou de bureautique préalablement déposé par l’établissement au conseil régional concerné et dûment approuvé par ce dernier, plan qui prévoit, notamment, l’appareillage, les logiciels, les ressources humaines et financières, le mode de financement et les relations de l’établissement avec d’autres établissements et le conseil régional en cette matière;

2°  l’acquisition ou la location d’équipement ou de services de buanderie ou de cafétéria;

3°  sous réserve de l’autorisation du ministre telle que requise pour la création de nouveaux services dans les secteurs d’activités déterminés par règlement en vertu de l’article 70.1 de la Loi, l’acquisition ou la location d’équipement médical relié aux secteurs d’activités suivants:

a)  techniques diagnostiques de visualisation;

b)  radio-isotopes et automatisation des laboratoires;

c)  appareillage de surveillance électronique pour les bénéficiaires;

d)  radiothérapie;

e)  anesthésie et réanimation;

f)  hémodialyse;

g)  implantation de stimulateurs cardiaques.

D. 1127-84, a. 36.